No: 9, 11 Janvier 2018, Communiqué De Presse Concernant La Loi Adoptée Par Le Parlement Grec Sur Les Pouvoirs Émanant De La Loi Islamique

République De Turquie Ministère Des Affaires Étrangères 11.01.2018

Le Parlement grec a adopté le 9 janvier 2018 une loi selon laquelle les pouvoirs émanant de la loi islamique deviennent facultatifs pour la minorité turque de Thrace occidentale. La loi permet également l’utilisation du Code civil en cas de désaccord entre les parties.

Les autorités grecques n’ont pas consulté les Muftis élus de la minorité sur cette loi, comme auparavant avec d'autres lois qui relèvent de leur juridiction.

Cette législation a été rédigée à la suite d'une requête déposée auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) par un membre de la minorité de Thrace occidentale. Nous attendons de la Grèce qu’elle applique ce verdict et d’autres verdicts de la CEDH sur la minorité de manière non discriminatoire et qu’elle effectue ainsi l’enregistrement des ONG des minorités, en ne prétextant pas leurs noms pour ne pas le faire.

Nous constatons avec préoccupation que la Grèce, qui ne reconnaît pas les Muftis élus de la minorité turque de Thrace occidentale, a récemment accru le niveau de pression exercé contre eux par des enquêtes judiciaires.

Nous voudrions rappeler que dans le passé, la CEDH a déclaré la Grèce coupable dans cinq cas différents qui avaient été déposés contre les Muftis élus pour « usurpation de pouvoir ». Par conséquent, nous attendons que la Grèce tire des leçons du passé et mette un terme aux pressions légales imposées aux Muftis élus.

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